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Le Parisien
3 days ago
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Sursis, plaider-coupable… quelles sont les mesures phares du projet de réforme du système judiciaire de Gérald Darmanin ?
Sursis simple uniquement pour les primo-délinquants, retour sur le principe d'aménagement de certaines peines… le garde des Sceaux Gérald Darmanin a envoyé lundi aux groupes parlementaires les mesures qu'il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire. Lors d'une présentation à la presse, le ministre a détaillé les dix articles de ce projet de loi qu'il souhaite présenter à l'automne en Conseil des ministres, après avoir saisi « en septembre » le Conseil d'État pour avis. « Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l'est devenu », a déclaré Gérald Darmanin lundi. « Il n'y a jamais eu autant de peines de prison » et pourtant « une peine sur deux n'est jamais effectuée parce qu'elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal ». Dans ce projet, le garde des Sceaux, qui avait annoncé qu'il voulait supprimer le sursis pour le remplacer par une peine de probation, propose finalement de « réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge », autrement dit aux primo-délinquants. Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront en revanche plus en bénéficier et seront condamnées à une peine. « Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique , ce n'est pas forcément de la prison ferme », a précisé Gérald Darmanin. Le sursis ne sera pas non plus possible au-delà de deux ans d'emprisonnement. Le ministre souhaite par ailleurs revenir sur le principe d'aménagement obligatoire des peines d'emprisonnement. Depuis la réforme dite Belloubet de 2020, une peine de prison ferme est aménageable jusqu'à un an. « Les aménagements de peine obligatoires ont poussé les magistrats à augmenter le quantum des peines » - c'est-à-dire la durée - pour s'assurer qu'elles soient bien exécutées, a déclaré Gérald Darmanin . « On fabrique de la surpopulation carcérale », a-t-il estimé. Selon le projet de loi, le juge qui prononcera la peine aura la liberté d'aménager jusqu'à deux années d'emprisonnement prononcées. En revanche, le juge d'application des peines ne pourra ensuite modifier la peine prononcée par la juridiction. Deux derniers articles concernent la justice criminelle : l'un prévoit l'extension de la procédure de « plaider-coupable » qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Aujourd'hui possible pour certains délits, ce système serait étendu aux crimes, à la condition que la victime soit d'accord. L'autre propose d'étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d'assises. Le garde des Sceaux souhaite également multiplier le nombre de CCD, aujourd'hui limitées à une par département. Généralisées en 2023, les CCD devaient permettre de désengorger les cours d'assises en confiant à des magistrats professionnels, et non plus des jurés, le jugement en première instance de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Mais elles sont critiquées pour avoir eu l'effet inverse. « La philosophie de cette réforme est d'aller plus loin dans le tout-carcéral », a commenté auprès de l'AFP Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), sceptique sur la capacité de cette réforme à enrayer la surpopulation carcérale . « On constate la disparition d'un certain nombre de mécanismes qui permettaient l'individualisation de la peine », a-t-elle aussi déploré.
Le Figaro
3 days ago
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Gérald Darmanin : «Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l'est devenu»
Multiplication des cours criminelles sans jurés, sursis simple uniquement pour les primo-délinquants... Le garde des Sceaux a précisé ce lundi le contenu des dix articles de ce projet de réforme du système judiciaire qu'il souhaite présenter à l'automne en Conseil des ministres. Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a envoyé lundi aux groupes parlementaires les mesures qu'il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire. Lors d'une présentation à la presse lundi, le ministre a détaillé les dix articles de ce projet de loi qu'il souhaite présenter à l'automne en Conseil des ministres, après avoir saisi «en septembre» le Conseil d'État pour avis. «Les juges ne sont pas laxistes, mais le système l'est devenu», a déclaré Gérald Darmanin. «Il n'y a jamais eu autant de peines de prison» et pourtant «une peine sur deux n'est jamais effectuée parce qu'elle est aménagée directement après le prononcé du tribunal». Dans ce projet, le garde des Sceaux, qui avait annoncé qu'il voulait supprimer le sursis pour le remplacer par une peine de probation, propose finalement de «réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge», autrement dit aux primo-délinquants. Publicité Plus de sursis au-delà de deux ans d'emprisonnement Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront plus en bénéficier et seront condamnées à une peine. «Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique, ce n'est pas forcément de la prison ferme», a précisé Gérald Darmanin. Le sursis ne sera plus possible au-delà de deux ans d'emprisonnement. Le ministre souhaite par ailleurs revenir sur le principe d'aménagement obligatoire des peines d'emprisonnement. Depuis la réforme dite Belloubet de 2020, une peine de prison ferme est aménageable jusqu'à un an. «Les aménagements de peine obligatoires ont poussé les magistrats à augmenter le quantum des peines» pour s'assurer qu'elles soient bien exécutées, a déclaré le ministre. «On fabrique de la surpopulation carcérale», a-t-il estimé. Selon le projet de loi, le juge qui prononcera la peine aura la liberté d'aménager jusqu'à deux années d'emprisonnement. En revanche, le juge d'application des peines ne pourra ensuite modifier la peine prononcée par la juridiction. Gérald Darmanin prévoit également de rétablir les peines de moins d'un mois d'emprisonnement ferme, qui avaient été supprimées par l'ex-ministre Nicole Belloubet, et d'assurer l'incarcération en cas de non-paiement des peines de jours-amendes. Extension de la procédure de plaider-coupable Deux derniers articles concernent la justice criminelle: l'un prévoit l'extension de la procédure de plaider-coupable, aujourd'hui possible pour certains délits, aux crimes, à la condition que la victime soit d'accord. L'autre propose d'étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d'assises. Le garde des Sceaux souhaite également multiplier le nombre de CCD, aujourd'hui limitées à une par département. Généralisées en 2023, les CCD devaient permettre de désengorger les cours d'assises en confiant à des magistrats professionnels, et non plus des jurés, le jugement en première instance de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Mais elles sont critiquées pour avoir eu l'effet inverse. «La philosophie de cette réforme est d'aller plus loin dans le tout-carcéral», a commenté auprès de l'AFP Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), sceptique sur la capacité de cette réforme à enrayer la surpopulation carcérale. «On constate la disparition d'un certain nombre de mécanismes qui permettaient l'individualisation de la peine», a-t-elle aussi déploré.
Le Parisien
22-07-2025
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Prison de haute sécurité : les 17 premiers narcotrafiquants, considérés comme dangereux, sont arrivés à Vendin-le-Vieil
Une grande première. Ce mardi, les premiers détenus de la prison de haute sécurité , annoncée an mars par Gérald Darmanin, sont arrivés à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais), a annoncé le ministre de la Justice sur X. Ils sont 17 narcotrafiquants « parmi les plus dangereux » de France , a affirmé le garde des Sceaux. Selon nos informations, huit fourgons viennent d'entrer dans l'établissement, en provenance d'Île-de-France. Cette prison du nord de la France est l'une des deux choisies début mars par le gouvernement pour accueillir, à terme, 200 narcotrafiquants. L'autre établissement se situe à Condé-sur-Sarthe (Orne). Il devrait être prêt à partir de la mi-octobre, après plusieurs mois de travaux nécessaires. Pour ces prisons de haute sécurité , dans lesquels les détenus sont à l'isolement permanent, Gérald Darmanin s'est inspiré de la lutte anti-mafia en Italie.
Le Parisien
11-07-2025
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Plongée dans le dispositif exceptionnel pour accueillir les « narcos » les plus redoutables de France
Mohamed Amra devrait sans doute bientôt intégrer la première prison de haute sécurité de Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais). Son transfert depuis la prison de Condé-Sur-Sarthe (Orne), où il est actuellement détenu , pourrait faire l'objet d'une escorte particulière par rapport aux autres transfèrements de détenus. Ce vendredi matin, le nom de l'ex-fugitif n'a pas été prononcé lors du deuxième comité de pilotage (copil) interministériel consacré à la mise en service des prisons de haute sécurité qui s'est tenu place Vendôme et auquel nous avons pu assister. Pour autant, autour de la table, chacun a deviné de qui il s'agissait lorsque le garde des Sceaux Gérald Darmanin a évoqué « une escorte individualisée » pour un « seul détenu ».
